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Com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501, n° 18-18.582, n° 18-19.933, (P)

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-9-septembre-2020/concurrence#18-19.933

Textes visés : Article L. 464-2, I, du code de commerce.

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